(35) Les autorités françaises rappellent notamment dans ce contexte que l’indépendance des magistrats de la Cour des comptes à l’égard du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif est garantie par la Constitution du 4 octobre 1958 et confirmée par la décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001 et que celle des parlementaires à l’égard du pouvoir exécutif est garantie par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui consacre le principe de séparation des pouvoirs et figure au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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