Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32011D0519)EUR-Lex →
(36) Par ailleurs, les autorités françaises rappellent que, conformément à l’article 6 du décret no 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi no 2008-660, des règles d’incompatibilité constituant une garantie supplémentaire d’indépendance des membres de la CNECOP s’imposent à ses membres pendant toute la durée de leur mandat et pendant un délai de cinq ans suivant la cessation de ce mandat:
— avec tout mandat de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une société de manutention portuaire qui s’est portée acquéreur d’outillages portuaires publics, ainsi qu’avec l’exercice d’activité rétribuée par une telle entreprise; et
— avec tout mandat de membre du conseil de surveillance ou du directoire d’un grand port maritime.
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