(37) Enfin, il est rappelé que la capacité d’expertise de la CNECOP peut être renforcée, l’article 7 du décret no 2008-1032 du 9 octobre 2008 prévoyant la possibilité de recourir à un expert afin d’estimer plus précisément la valeur des biens préalablement à leur cession aux entreprises de manutention.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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