(38) À la lumière de ce qui précède, les autorités françaises considèrent que les procédures de cession prévues par la loi portant réforme portuaire prévoient toutes les garanties suffisantes pour assurer que la cession des outillages de manutention portuaire et des droits réels qui leur sont attachés se fera à la valeur de marché et, partant, ne recèlera aucun élément d’aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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