Décision (CELEX 32011D0519) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32011D0519)EUR-Lex →

(41) Bien que ne souhaitant pas porter d’appréciation détaillée quant à la qualification en tant qu’aide d’État des mesures en cause, l’ESPO relève que les conditions de l’évaluation des outillages sont de nature à garantir que leur cession interviendra au prix du marché.

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