(43) À la suite de la procédure formelle d’examen ouverte sur la base de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et compte tenu des arguments présentés dans ce contexte par les autorités françaises et la partie intéressée, la Commission estime que la mesure en cause ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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