Décision (CELEX 32011D0519) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32011D0519)EUR-Lex →

(46) Il convient tout d’abord de relever que dans le présent contexte, afin d’exclure tout avantage, les biens publics concernés, à savoir les outillages de manutention portuaire, doivent être vendus au prix du marché.

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