(47) À cet égard, la Commission observe que la vente des outillages de manutention portuaire ne s’effectue pas dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte, transparente, non-discriminatoire et inconditionnelle puisque ce n’est que si les négociations de gré à gré n’aboutissent pas avec les opérateurs déjà présents ou s’il n’y a pas d’opérateur présent, qu’une telle procédure est mise en place (voir considérant 21).
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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