(48) Toutefois, la Commission constate que, en cas de vente de gré à gré, la procédure proposée prévoit l’établissement d’une commission nationale d’évaluation des biens cédés, la CNECOP. La Commission note que la CNECOP doit rendre, préalablement à la cession, un avis public sur la valeur des biens qui font l’objet de la vente.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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