(49) Dans le cadre de sa décision du 8 avril 2009 d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a relevé que l’avis exprimé par la CNECOP n’étant pas contraignant, il ne pouvait être exclu que les biens soient vendus à un prix inférieur au prix du marché.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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