Article considérant 5

(5) Par lettre du 9 avril 2009 (D/2165), la Commission a notifié aux autorités françaises sa décision du 8 avril 2009 d’ouvrir la procédure formelle d’examen en application de l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle porte d’une part, sur le dispositif fiscal notifié, et d’autre part, sur la procédure de cession des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire. Aux termes de cette décision, la Commission invitait la France et les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai déterminé.