(50) Prenant acte des doutes émis par la Commission, les autorités françaises ont informé celle-ci, par lettres du 20 janvier 2010 et du 24 mars 2010, de l’envoi, par le directeur des services de transport à l’ensemble des présidents de directoire des grands ports maritimes, de courriers datés des 16 mars 2009 et 18 janvier 2010, clarifiant le cadre des négociations pour la cession des outillages de manutention portuaire et précisant les conditions devant être respectées aux fins de cette cession.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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