Article considérant 51

(51) Aux termes de ces courriers, les présidents de directoire des grands ports maritimes sont informés, d’une part, que la CNECOP demandera systématiquement aux grands ports maritimes de faire procéder à une expertise afin d’évaluer les biens à céder. Dans ce contexte, il est exigé qu’il soit procédé, préalablement à la saisine de la CNECOP, à une évaluation technique indépendante de la valeur de marché des outillages portuaires réalisée par un cabinet d’expertise indépendant et qui figurera dans le dossier soumis à la CNECOP.