(52) Les présidents de directoire des grands ports maritimes sont d’autre part informés que «même si la loi ne confère pas le caractère d’un avis conforme, il est exclu de passer outre», aucun acte de cession dérogeant à un avis rendu par la CNECOP ne pouvant être signé. Ainsi, dans l’hypothèse d’un avis négatif de la CNECOP, il y a lieu soit de «reprendre la négociation si la date de saisine de la CNECOP […] en laisse le temps et présenter, le cas échéant un nouveau dossier», soit de «constater l’échec de la négociation et mettre en œuvre une procédure d’appel à candidatures».
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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