(53) Il est également indiqué que les commissaires au gouvernement des grands ports maritimes s’opposeront systématiquement à toute délibération du conseil de surveillance du port passant outre un avis de la CNECOP et rappelé aux présidents de directoire des grands ports maritimes les sanctions encourues dans l’hypothèse où ils conféreraient un avantage injustifié à des tiers dans l’exercice de leurs fonctions.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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