(54) La Commission estime que ces prescriptions adressées aux présidents de directoire de grands ports maritimes quant à la nécessité de faire procéder à une évaluation indépendante des outillages de manutention à céder et quant au caractère contraignant de l’avis de la CNECOP, sont de nature à garantir que les outillages en cause ne seront pas vendus à un prix inférieur à celui du marché.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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