(55) La Commission note que cet état de fait est d’ailleurs renforcé par le fait que l’avis de la CNECOP doit faire l’objet d’une publicité tant nationale, assurée par les autorités nationales que locale, assurée par les ports concernés. Ces publications sont, le cas échéant, de nature à permettre que soient contestées les conditions de cession des outillages de manutention en cause.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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