(56) S’agissant de l’indépendance et des qualifications des membres de la CNECOP aux fins de l’évaluation des biens cédés, les autorités françaises ont transmis à la Commission les curriculum vitae de ses quatre membres, dont celui de son président.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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