Article considérant 57

(57) Il y a lieu de constater à cet égard que l’un de ses membres, membre de la Cour des comptes, a été proposé par le Premier président de la Cour des comptes pour présider la CNECOP et que celui-ci dispose d’une expérience professionnelle en lien direct avec les affaires maritimes. Les autorités françaises rappellent dans ce contexte que l’indépendance des magistrats de la Cour des comptes à l’égard du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif est garantie par la Constitution du 4 octobre 1958 et confirmée par la décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001.