Article considérant 58

(58) Le membre de la CNECOP chargé de représenter les collectivités territoriales dispose quant à lui d’une expertise en lien direct avec les ports maritimes. Les autorités françaises rappellent dans ce contexte que l’indépendance des parlementaires à l’égard du pouvoir exécutif est garantie par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui consacre le principe de séparation des pouvoirs, et figure au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.