(60) Les autorités françaises ont également fait valoir que, conformément à l’article 6 du décret no 2008-1032 du 9 octobre 2008, des règles d’incompatibilité s’imposent aux membres de la CNECOP pendant toute la durée de leur mandat et pendant un délai de cinq ans suivant la cessation de ce mandat (voir considérant 36).
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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