Décision (CELEX 32011D0519) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32011D0519)EUR-Lex →

(61) La Commission constate que ces règles d’incompatibilité constituent, dans le cas d’espèce, une garantie supplémentaire de l’indépendance des membres de la CNECOP.

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