(62) Sur la base de ces éléments et dans les circonstances spécifiques de l’espèce, la Commission considère que l’obligation de faire procéder à une estimation de la valeur de marché des outillages par un cabinet d’expertise indépendant, estimation sur la base de laquelle les membres qualifiés et indépendants de la CNECOP rendront un avis contraignant, permet, en principe, de garantir que les cessions seront effectuées conformément aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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