(63) Moyennant le strict respect des conditions et circonstances mentionnées au titre 6. Appréciation de la mesure, il ressort qu’il n’y pas lieu de considérer que la cession des outillages de manutention portuaire intervenant dans le contexte d’une vente de gré à gré est susceptible de conférer un avantage économique aux acquéreurs de ce matériel. À l’inverse, tel ne serait pas le cas d’éventuelles transactions individuelles qui ne respecteraient pas strictement lesdites conditions.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.