Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32011D0519)EUR-Lex →
(64) À l’aune de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Commission
— prend acte du retrait de la notification concernant les deux mesures d’accompagnement notifiées au titre du volet fiscal de la réforme portuaire et identifiées au considérant 2 de la présente décision;
— considère que la procédure de cession des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire ayant également fait l’objet de décision de la Commission du 8 avril 2009 et décrite aux considérants 16 à 25 de la présente décision ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE,
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.