(8) Par lettre du 9 juin 2010 (D/7519), dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle intervenue en France, la Commission a demandé aux autorités françaises de fournir des informations complémentaires. Par cette lettre, la Commission souhaitait obtenir des clarifications quant à l’incidence de la suppression de la taxe professionnelle sur le dispositif notifié et sur la procédure.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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