(9) Par lettre du 2 juillet 2010, les autorités françaises ont demandé une prorogation du délai de réponse qui leur avait été imparti. La réponse des autorités françaises est parvenue à la Commission par lettre du 4 août 2010 (A/11533).
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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