(2) Par lettre du 13 mai 2005, Chypre a présenté une demande de reconnaissance du Maroc. À la suite de cette demande de Chypre, la Commission a évalué les systèmes de formation et de délivrance de brevets du Maroc afin de vérifier si ce pays respectait toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets avaient été prises. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une inspection menée en décembre 2006 par les experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Au cours de cette inspection, des carences dans les systèmes de formation et de délivrance de brevets avaient été décelées.
Décision (CELEX 32011D0520) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0520)
RattachementDécision (CELEX 32011D0520)
Versionacte d'origine du 31/08/2011 (CELEX 32011D0520)
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