(6) Les lacunes qui subsistent concernent, d’une part, l’absence de dispositions légales relatives aux équipements de formation ainsi qu’aux qualifications et à la formation des instructeurs et des évaluateurs et, d’autre part, le manque d’équipements de formation dans le principal établissement d’enseignement et de formation maritimes du Maroc. Les autorités marocaines ont donc été invitées à mettre en œuvre des mesures correctives supplémentaires à cet égard. Néanmoins, ces lacunes ne justifient pas une remise en question du niveau global de conformité du Maroc par rapport aux dispositions de la convention STCW relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance de leurs brevets.
Décision (CELEX 32011D0520) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0520)
RattachementDécision (CELEX 32011D0520)
Versionacte d'origine du 31/08/2011 (CELEX 32011D0520)
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