(1) En vertu de la décision 2010/330/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions pertinentes aux fins du contrôle politique et de la direction stratégique de la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq (EUJUST LEX-IRAQ), y compris la décision de nommer un chef de mission.
Décision (CELEX 32011D0659) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0659)
RattachementDécision (CELEX 32011D0659)
Versionacte d'origine du 30/09/2011 (CELEX 32011D0659)
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