(6) La décision d'exécution 2011/402/UE fait la distinction entre les graines de moutarde destinées à l’ensemencement et les autres graines de moutarde regroupées sous le code NC 120750. Puisque ces graines représentent l’ensemble des graines correspondant au code NC 120750, la formulation de ladite décision d'exécution devrait être simplifiée. De surcroît, le numéro d’ordre des codes NC devrait être aligné sur la nomenclature douanière.
Décision (CELEX 32011D0662) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0662)
RattachementDécision (CELEX 32011D0662)
Versionacte d'origine du 06/10/2011 (CELEX 32011D0662)
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