Version d'origine : acte du 12/09/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0664)
RattachementDécision (CELEX 32011D0664)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0664)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0664)EUR-Lex →
La présente décision sera mise en œuvre par la Commission, sous forme de lettre à envoyer au Groupe et confirmant l’acceptation par l’Union des textes des statuts et du règlement intérieur modifiés et signalant l’application à titre provisoire, par l’Union, des statuts et du règlement intérieur modifiés, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion.
La Commission est aussi habilitée à déposer la déclaration de compétence jointe à la présente décision conjointement avec le secrétaire général du Groupe conformément à l’article XVI, paragraphe 2, des statuts modifiés.
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