L’article 1er, paragraphe 1, première phrase, et l’article 1er, paragraphe 5, de la décision d’exécution 2011/77/UE, telle que modifiée par la présente décision, s’appliquent également aux versements du prêt qui ont été effectués avant l’entrée en vigueur de la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0682) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0682)
RattachementDécision (CELEX 32011D0682)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0682)
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