(3) Afin de favoriser la réalisation des objectifs en matière de liquidité et de viabilité, l’extension des échéances et la réduction de la marge de taux d’intérêt devraient s’appliquer aux versements qui ont déjà été effectués.
Décision (CELEX 32011D0682) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0682)
RattachementDécision (CELEX 32011D0682)
Versionacte d'origine du 11/10/2011 (CELEX 32011D0682)
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