Droit de l'Union · Texte intégral

Décision 2011/687/PESC du Conseil du 14 octobre 2011 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au KosovoAu titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies., EULEX KOSOVO Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision 2011/687/PESC
Adopté le14 octobre 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32011D0687
RéférenceDécision 2011/687/PESC, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC.

(2)

(2) Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC, qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO») jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC.

(3)

(3) Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC, qui a modifié et prorogé pour une période de deux ans, jusqu’au 14 juin 2012, l’action commune 2008/124/PESC et a fixé le montant de référence financière jusqu’au 14 octobre 2010.

(4)

(4) Le montant de référence financière prévu dans la décision 2010/619/PESC du Conseil du 15 octobre 2010 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2011, devrait couvrir une période plus longue allant jusqu’au 14 décembre 2011.

(5)

(5) EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’entraver la réalisation des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité.

(6)

(6) Il convient par conséquent de modifier l’action commune 2008/124/PESC,

Article 1

À l’article 16 de l’action commune 2008/124/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2010 est de 265 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO du 15 octobre 2010 au 14 décembre 2011 est de 165 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à EULEX KOSOVO pour la période ultérieure est décidé par le Conseil.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0687. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).