(5) EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’entraver la réalisation des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité.
Décision 2011/687/PESC · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2011/687/PESC
RattachementDécision 2011/687/PESC
Versionacte d'origine du 14/10/2011 (CELEX 32011D0687)
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