(2) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption de la directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Décision (CELEX 32011D0692) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0692)
RattachementDécision (CELEX 32011D0692)
Versionacte d'origine du 14/10/2011 (CELEX 32011D0692)
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