Article 1
La directive 2011/36/UE s’applique au Royaume-Uni.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 14 octobre 2011 relative à la demande du Royaume-Uni d’accepter la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 7228] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2011/692/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32011D0692)
Adopté le14 octobre 2011
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX32011D0692
Considérants (3)
(1)
(1) Le 5 avril 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.
(2)
(2) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption de la directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(3)
(3) Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre datée du 14 juillet 2011, son intention d’accepter la directive,
Article 2
La directive 2011/36/UE entre en vigueur au Royaume-Uni à la date de la notification de la présente décision.
Article 3
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.