Décision (CELEX 32011D0692) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0692)
RattachementDécision (CELEX 32011D0692)
Versionacte d'origine du 14/10/2011 (CELEX 32011D0692)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0692)EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre datée du 14 juillet 2011, son intention d’accepter la directive,

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