Article 1
La décision 2010/145/PESC est abrogée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision 2011/705/PESC du Conseil du 27 octobre 2011 abrogeant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision 2011/705/PESC
Adopté le27 octobre 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32011D0705
Considérants (4)
(1)
(1) Le 8 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Ladite décision expire le 16 mars 2012.
(2)
(2) L’objectif de la décision 2010/145/PESC est d’empêcher l’entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d’aider des personnes en liberté à continuer d’échapper à la justice alors qu’elles ont commis des crimes pour lesquels le TPIY les a inculpées ou qui, par ailleurs, agissent d’une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s’acquitter dûment de son mandat.
(3)
(3) Le 22 juillet 2011, Goran HADZIC a été placé en détention par le TPIY. Il était la dernière personne inculpée par le TPIY se trouvant encore en liberté.
(4)
(4) Il convient dès lors d’abroger la décision 2010/145/PESC,
Article 2
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.