Décision 2011/705/PESC · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2011/705/PESC
RattachementDécision 2011/705/PESC
Versionacte d'origine du 27/10/2011 (CELEX 32011D0705)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2011/705/PESCEUR-Lex →

(3) Le 22 juillet 2011, Goran HADZIC a été placé en détention par le TPIY. Il était la dernière personne inculpée par le TPIY se trouvant encore en liberté.

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