Décision 2011/705/PESC · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2011/705/PESC
RattachementDécision 2011/705/PESC
Versionacte d'origine du 27/10/2011 (CELEX 32011D0705)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2011/705/PESCEUR-Lex →

(1) Le 8 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Ladite décision expire le 16 mars 2012.

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