Version d'origine : acte du 20/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0710)
RattachementDécision (CELEX 32011D0710)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0710)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0710)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article XII, point B, du protocole.
Nota : La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
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