Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le projet de directive soumis par la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, en ce qu’il fait obligation aux États membres de communiquer leurs mesures de transposition sous la forme de tableaux de correspondance,
Conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE, le Conseil s’oppose à l’adoption, par la Commission, du projet de directive portant modification de la directive 2009/43/CE, que la Commission a soumis au Conseil pour contrôle conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3, point a), de la décision 1999/468/CE.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.