Conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE, le Conseil s’oppose à l’adoption, par la Commission, du projet de directive portant modification de la directive 2009/43/CE, que la Commission a soumis au Conseil pour contrôle conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3, point a), de la décision 1999/468/CE.
Décision (CELEX 32011D0713) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0713)
RattachementDécision (CELEX 32011D0713)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0713)
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