Décision (CELEX 32011D0713) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0713)
RattachementDécision (CELEX 32011D0713)
Versionacte d'origine du 10/10/2011 (CELEX 32011D0713)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32011D0713)EUR-Lex →

Le projet de directive soumis par la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, en ce qu’il fait obligation aux États membres de communiquer leurs mesures de transposition sous la forme de tableaux de correspondance,

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