(5) Les conclusions de l’audit et les mesures prises par l’Égypte, en ce qui concerne les déficiences constatées dans la production de graines destinées à la consommation humaine qui sont susceptibles de germer, ont fait l’objet d’une évaluation dont il ressort que les mesures prises par les autorités égyptiennes ne suffisent pas pour éliminer les risques constatés.
Décision (CELEX 32011D0718) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0718)
RattachementDécision (CELEX 32011D0718)
Versionacte d'origine du 28/10/2011 (CELEX 32011D0718)
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