(7) Dans l’attente de l’introduction éventuelle de mesures de lutte supplémentaires sur la base de l’avis de l’EFSA et pour donner aux autorités compétentes égyptiennes le temps d’assurer un retour d’informations supplémentaires à la Commission et de fournir de réelles garanties en ce qui concerne les mesures supplémentaires de gestion du risque, il convient de prolonger jusqu’au 31 mars 2012 l’interdiction temporaire de mise en libre pratique, dans l’Union, des graines et fèves en provenance d’Égypte établie par la décision d’exécution 2011/402/UE.
Décision (CELEX 32011D0718) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0718)
RattachementDécision (CELEX 32011D0718)
Versionacte d'origine du 28/10/2011 (CELEX 32011D0718)
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