(8) Pour que la présente décision empêche effectivement l’importation des produits énumérés en annexe, elle s’applique à partir du 1er novembre 2011, la mise en libre pratique des graines provenant d’Égypte mentionnées à l’annexe de la décision d'exécution 2011/402/UE étant interdite par ladite décision jusqu’au 31 octobre 2011.
Décision (CELEX 32011D0718) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0718)
RattachementDécision (CELEX 32011D0718)
Versionacte d'origine du 28/10/2011 (CELEX 32011D0718)
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