Décision (CELEX 32011D0720) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0720)
RattachementDécision (CELEX 32011D0720)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0720)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0720)EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour pouvoir modifier ou résilier, selon le cas, les accords bilatéraux conclus avec les États-Unis, énumérés à l’appendice 1 de l’accord, à l’entrée en vigueur dudit accord.

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